ART. 49	N°3485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3485
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur »
les mots :
« Si l’évolution du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de l’évolution du document.
Cette modification, tout en pénalisant fortement les territoires peu vertueux qui refuseraient de s’inscrire dans l’objectif de la ZAN porté par le projet de loi, permettra d’éviter d’énoncer une date butoir pour l’approbation d’un document SCoT qui est manifestement déconnectée des réalités juridiques et politiques locales.