ART. 49	N°3503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3503
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
Après le mot :
« engagée »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase l’alinéa 33,
« lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 153‑28 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer le calendrier d’intégration des nouveaux objectifs de réduction du rythme d’artificialisation nette des sols dans les PLU lors de l’évolution naturelle du document afin de s’adapter à la réalité des territoires.
Ainsi, les territoires devront intégrer les nouvelles obligations prescrites par la loi soit à l’issue de l’intégration de ces dernières dans le SCoT ou, à défaut de SCoT, lors de leur plus prochaine révision ou à l’issue de l’évaluation périodique qui a lieu au plus tard neuf ans après leur approbation.
Ces délais qui restent parfaitement compatibles avec une mise en œuvre territoriale ambitieuse des objectifs nationaux sans sombrer, comme le propose le projet de loi, dans un dirigisme centralisateur et une “marche à pas forcé” des territoires.