ART. 49	N°3518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3518
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots : 
« trente-six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adapter à la réalité juridique et politique le délai que le projet de loi donne aux Régions pour intégrer les objectifs de la ZAN dans leurs SRADDET.
Après consultation d’un nombre important de praticiens et d’élus locaux en charge de l’élaboration et du suivi des SRADDET, le délai actuel de 18 mois est extrêmement bref et, au dire de tous, intenable tant juridiquement que politiquement.
Ce délai est ,en tout cas, de manière certaine incompatible avec une intégration concertée et territorialisée des objectifs sur le territoire régional, condition indispensable pour l’acceptabilité, l’opérationnalité et le succès des objectifs de la ZAN.
Il contraindra les élus régionaux au choix impossible : soit de tenter de respecter un délai en menant l’évolution de leur SRADDET à marche forcée, sans concertation et sans territorialisation fine de leurs objectifs et de leur prescription, soit d’accepter de pénaliser leur territoire en se voyant opposer les sanctions prévues par l’article 35 (application directe de la réduction de moitié à tous les documents d’urbanisme infrarégionaux sans distinction ni prise ne compte de leurs particularités).
Aussi, afin d’éviter cet écueil, il est proposé de porter de manière pragmatique ce délai à 36 mois, soit trois ans.