ART. 49	N°3521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3521
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 49
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une procédure concertée entre l’État et les régions permettant une modulation de l’objectif de réduction de l’artificialisation entre les régions en fonction des capacités locales de réinvestissement urbain et d’urbanisation des friches et des dynamiques différenciées d’évolution démographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’étudier, en concertation avec les régions, les modalités qui permettraient de moduler, en jeu à somme nulle, les objectifs de réduction de l’artificialisation entre les différentes régions administratives.
En effet, le projet de loi fait actuellement le choix d’imposer un objectif de réduction de moitié sur dix ans indistinctement à toutes les régions.
Pourtant, les dynamiques démographiques respectives, la répartition inégalitaire de friches industrielles sur le territoire national, les capacités différenciées de renouvellement urbain ou encore les écarts régionaux sur la mise en œuvre des principes de sobriété foncière plaident pour une modulation, au sein du territoire national et entre les Régions, de cet objectif.