ART. 11	N°3534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3534
présenté par
M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Les pouvoirs publics concourent à cet objectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie l’objectif de 20 % de vrac en 2030 dans les commerces supérieurs à 400m2.
Il fait porter l’obligation d’atteinte des 20 % de vrac sur les acteurs concernés tout en soulignant l’importance de l’accompagnement des pouvoirs publics dans sa mise en œuvre.