APRÈS ART. 57	N°3563 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3563 (Rect)
présenté par
M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Christophe et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
L’article L. 215‑14 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d’un droit de visite des biens.
En effet, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption direct ou par substitution au département dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, le titulaire du droit de préemption ne dispose pas de cette faculté à l’inverse des collectivités. 
Or, pour des cessions de biens complexes, une visite des services concernés peut être nécessaire. 
Il est également proposé d’octroyer au titulaire du droit de préemption un délai supplémentaire pour rendre sa décision en cas de visite du bien.