ART. 50	N°3587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3587
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
«  ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale.
En effet, dans la plupart des territoires, les obligations opposables au PLU en matière de réduction de la consommation foncière seront celles inscrites dans le SCoT. Il parait ainsi naturel et opportun que ce suivi local puisse faire l’objet d’une information auprès du SCoT qui, par ailleurs, de par la loi, assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.