APRÈS ART. 59	N°3598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3598
présenté par
Mme Charrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros (source Ademe) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes.
L’inadéquation entre l’offre et la demande est une des causes de ce gaspillage. Or, il existe aujourd’hui des solutions, notamment numériques, qui permettraient non seulement d’anticiper la fabrication de repas en restauration collective mais également, de ce fait, d’optimiser les ressources prélevées et de dégager de nouvelles marges pour améliorer la qualité des repas, introduire des produits durables, locaux, BIO, végétariens dans l’assiette du consommateur et pour analyser la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Rendre le consommateur acteur de la lutte contre le gaspillage en lui permettant de réserver son repas serait une étape significative pour faire changer les mentalités sur la consommation alimentaire. Il s’agit d’une contrainte limitée car il n’y a pas d’obligation de réserver.
La réservation serait un véritable accélérateur de déploiement des politiques publiques en restauration collective.
Il est donc proposé d’introduire dans le code rural l’obligation de mettre en place un système de réservation pour tous les acteurs de la réservation collective. Les solutions de réservation seront précisées dans un décret.