ART. 56	N°3612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3612
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 56
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La surface des aires protégées du territoire national métropolitain et celle du territoire national ultramarin doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise cette proportion qui est réévaluée régulièrement dans le cadre de l’évaluation décennale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 prévoit d’inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020‑2030 fixés par le Président de la République, à savoir :
–      Constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national.
Malheureusement, cet engagement reste vague quant à la répartition de ce pourcentage entre :
–      Territoire national métropolitain, d’une part,
–      Territoire national ultramarin, d’autre part.
Cet engagement prolonge ceux déjà pris par voie législative afin de créer des espaces protégés en terre et en mer par le biais de l’article 23 de la loi de programmation Grenelle 1 de 2009, ces dispositions étant arrivées à échéance sans atteindre complètement leurs objectifs.
Si nous voulons que cette nouvelle mouture de la loi porte ses fruits, il nous parait utile de veiller à ce que les territoires métropolitains et ultramarins évoluent conjointement dans un rapport de proportion harmonieux quant aux surfaces protégées.
Il faut veiller, notamment, à ce que certaines particularités géographiques territoriales (par exemple la forêt guyanaise, territoire presque équivalent au Portugal) ne constituent un « réservoir » d’aires protégées terrestres des territoires ultramarins aisément mobilisable, et ce au détriment de territoires métropolitains plus tendus au niveau de l’occupation des sols.
C’est pourquoi nous proposons cette inscription dans la loi afin de nous assurer que l’effort vertueux du gouvernement soit uniformément réparti sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultra-marin.