ART. 52	N°3621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3621
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud et Mme Riotton
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains secteurs commerciaux ou d’entrées de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux vers d’autres fonctions, et donc le transfert de ces fonctions commerciales vers d’autres espaces commerciaux déjà existants, il est proposé d’intégrer des dérogations pour les projets dans les secteurs d’implantation périphérique tels que définis au titre de la loi ELAN.