AVANT ART. 26	N°3625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3625
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur thématique, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Rossi, M. Pichereau, Mme Park et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du taux de réfaction fixé à 75 % - pour le raccordement aux réseaux électriques des bornes de recharge publiques - d’un an. Le bénéfice de ce taux serait reporté jusqu’en 2023 contre 2022 dans la LOM. Cet amendement permettrait donc à davantage de projets d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques de voir le jour et ainsi d’encourager l’usage de ces véhicules.