ART. 15	N°3649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3649
présenté par
Mme Clapot, M. Raphan, Mme Lenne, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Hennion, Mme Pitollat, Mme Provendier, M. Colas-Roy, Mme Sylla, Mme Colboc, Mme Vanceunebrock, M. Renson, M. Chalumeau, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Krimi, M. Kokouendo, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dupont et Mme Tanguy
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ARTICLE 15
Après le mot :
« avantageuse »,
rédiger ainsi la fin de de la première phrase de l’alinéa 13 :
« au regard du coût du cycle de vie, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales de l’offre à hauteur minimum de 10 % de la note définitive. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prendre en compte systématiquement le coût du cycle de vie de l’offre, permettrait d’une part de limiter les asymétries d’informations dans la commande publique et d’autre part favoriserait la prise en compte systématique des coûts d’acquisition, de consommation d’énergie et autres ressources, de maintenance, des coûts liés à la fin de vie (collecte, recyclage) dans l’attribution des marchés publics.
Imposer un seuil environnemental minimum de 10 % de la note finale, attribuée aux offres par les entités adjudicatrices, permettrait de garantir une prise en compte systématique et effective de critères environnementaux adaptés à chaque commande publique. Ce seuil favoriserait également l’accès à la commande publique des TPE/PME françaises et européennes proposant les offres les plus avantageuses au plan écologique. Enfin cela promouvrait la sensibilisation aux enjeux environnementaux au sein des entités adjudicatrices.