AVANT ART. 26	N°3657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3657
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur thématique, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, Mme Sarles, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Petel, Mme Khedher, M. Barbier, Mme Rossi, M. Pichereau et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 95 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.