APRÈS ART. 60	N°3660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3660
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif à l’opportunité de la création d’un chèque alimentaire qui favorise la transition agroécologique de notre agriculture. Ce rapport présente les établissements dans lesquels ce chèque peut être utilisé, et présente les personnes qui peuvent en être les bénéficiaires. Il indique les catégories de produits alimentaires qui sont concernés et les modalités de financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli de l’amendement chèque “bien manger”.
il propose qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité d’instaurer un chèque bien manger. 
 
Rappel de la notion de chèque “bien manger”:
 
Il permet la poursuite des travaux issus des États généraux de l’alimentation, fait le lien avec le Programme national nutrition santé, et prend acte des transformations qu’occasionnent la situation sanitaire et sociale en 2020.
L’objectif poursuivi est de conjuguer une bonne alimentation pour tous et d’accompagner la transition agro écologique de notre agriculture, dans une logique « Une seule santé, humaine, animale et environnementale ».
Cette approche en santé n’est pas nouvelle, mais devient fortement attendue aujourd’hui dans le contexte sanitaire de la pandémie. Le 12 novembre 2020, le ministre des affaires étrangères M. Jean‑Yves le Drian a annoncé la création d’un « Haut Conseil une seule santé », qui marque l’ambition de la France dans ce domaine.
Réaliser ce principe « Une seule santé » se construit sur la problématique majeure de cette santé globale : l’impact du réchauffement climatique dans les territoires ruraux, la transition écologique de ces territoires (énergies, biodiversité, protection du vivant, cohésion du monde rural) et en particulier la transition agro‑écologique scientifique de l’agriculture et l’accompagnement des femmes et des hommes qui la font.
Le secteur agricole est essentiel à la prise en compte de cette approche. On ne peut plus séparer production alimentaire, sauvegarde de la biodiversité et préservation des santés humaine, animale et environnementale.
Si le secteur agricole est à la fois le cœur et l’élément pivot de ces enjeux, la question de l’alimentation et de la santé globale concerne l’ensemble des acteurs du monde rural et au‑delà : habitants‑citoyens, élus et autres parties prenantes.
L’agroécologie impacte la santé environnementale et humaine. Aujourd’hui les maladies chroniques liées à une alimentation inadaptée coûtent 27 milliards d’euros chaque année à la sécurité sociale si l’on ne prend en compte que les maladies cardiovasculaires, les diabètes et les cancers ; et les personnes les plus modestes en sont les premières victimes.
Alors qu’aux États‑Unis le coût des maladies chroniques évitables s’évalue à 100 milliards de dollars, et que ce coût factorisé de l’impact sur l’ensemble de l’économie s’élève alors à 400 milliards de dollars, en France, le coût d’un chèque alimentation destiné aux 3,5 millions de foyers bénéficiaires des APL, ASS et RSA est évalué à un coût de 3 milliards d’euros.
Les Français traversent aujourd’hui une crise qui s’annonce durable, mais éprouvent depuis de nombreuses années des difficultés à accéder à une alimentation saine et abordable. Alors qu’un français sur six est désormais pauvre selon le Secours catholique, et que l’accès inégal aux produits de qualité et sains occasionne des dangers réels sur la santé de nos concitoyens, le « Programme national Nutrition Santé » (PNNS) prévoit par exemple de répercuter d’un coût de 4,5 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, les conséquences de la malnutrition qui sont aujourd’hui prioritairement l’obésité des adultes, l’obésité infantile et le diabète.
Le budget de l’alimentation est un facteur important de l’inégalité sociale. Les enfants sont malheureusement particulièrement touchés par les inégalités d’accès à une alimentation saine qui entraine des conséquences catastrophiques : un enfant d’ouvrier a quatre fois plus de risque d’être obèse qu’un enfant de cadre. Et la prévalence du surpoids des enfants chez les catégories sociales les moins favorisées est en augmentation, là où la prévalence de l’obésité chez les enfants des cadres stagne ou diminue. Et ce, dans un contexte où l’obésité infantile et adolescente a été multiplié par dix depuis quarante ans.
ce chèque “bien manger “ veut contribuer à refermer cette inégalité d’accès à une alimentation saine en considérant la santé humaine comme objectif prioritaire. Elle propose ainsi à l’État de financer une partie du budget alimentation des ménages français.
Pour réaliser cet objectif, ce chèque s’appuie sur l’un des attendus de la Convention citoyenne pour le Climat, qui projette la création d’une taxe sur les aliments surtransformés, l’intégration de la composante climat dans le PNNS, et l’instauration d’un chèque alimentation visant à combattre les effets sur la santé des aliments surtransformés.
Poursuivant cet objectif, ce chèque s’inscrit aussi dans le cadre de deux stratégies de l’OMS : D’une part la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, qui repose sur quatre piliers : la lutte contre l’obésité, contre la consommation excessive de sucres et de sel, et en faveur d’un régime intégrant davantage de fruits et légumes, dans le but d’éviter les maladies chroniques non transmissibles. Et d’autre part, la stratégie « un monde, une santé », qui suggère une approche multisectorielle de la santé, qui englobe la santé humaine, environnementale et animale, afin de lutter contre les zoonoses et d’œuvrer en faveur de la sécurité sanitaire des aliments. Cette stratégie est le fruit d’une collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Rappelons aussi que le droit à une alimentation saine figure à l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme.