ART. 52	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Do
------------
ARTICLE 52
 
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi propose, dans son article 7, une « éventuelle » compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé. Cette mesure me semble trop timorée au regard de l’urgence des enjeux actuels et il me paraît donc crucial de lier le problème de l’artificialisation à celui de la renaturation.
En effet, la renaturation des sols est un enjeu majeur qui peut être mis en place à travers des actions concrètes et souvent à faible coût. Ces actions visent à restimuler les bienfaits d’un sol non artificialisé comme la production de biomasse, l’épuration et l’infiltration des eaux et participent donc entre autres à la prévention des risques des inondations ou encore à la lutte contre les îlots de chaleur.
Par ailleurs, l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) inscrit au plan biodiversité présenté par le Gouvernement à l’été 2018 appelle des mesures ambitieuses et il me paraît donc nécessaire de développer conjointement, dans une synergie vertueuse, la réhabilitation des sols, mesure positive et proactive, à l’encadrement et l’interdiction.
Pour rappel, chaque année, plus de 65 000 hectares de sol disparaissent sous les autoroutes, les zones d’activités et les quartiers pavillonnaires, soit environ l’équivalent d’un département tous les huit ans. En entraînant la perte d’habitats, la rupture des continuités écologiques et la perturbation du fonctionnement des écosystèmes, l’artificialisation des espaces naturels et agricoles est l’une des causes majeures d’érosion de la biodiversité. Il est donc essentiel d’agir urgemment et fermement.
Pour toutes ces raisons, je propose donc que la compensation devienne un des critères nécessaires dans l’examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale dérogatoire déposée par le pétitionnaire.