ART. 44	N°3720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3720
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur thématique, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Delpirou, Mme Rossi et Mme Petel
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° Le i) du II de l’article 24 est complété par les mots :
« et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l’assemblée générale des copropriétaires prenne les différentes décisions nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété.
Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne les travaux relatifs aux installations électriques ou l’équipement des places de parking avec des bornes de recharge. Il est donc proposé de retenir uniquement la règle de la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’AG, qui est la règle de droit commun.