ART. 24	N°3723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3723
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson et M. Balanant, rapporteur thématique
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ARTICLE 24
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A (nouveau). – Le I de L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot :« cultural », sont insérés les mots :« sans recours à l’eau potable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique a des conséquences sur l’hydrologie : la raréfaction des ressources en eau nécessite des efforts d’économie de la demande.
Le développement des toitures végétalisées, dans le but d’une gestion thermique peut engendrer des augmentations de consommation d’eau potable, contraires à l’enjeu de préservation durable de la ressource en eau.
Le développement de ces dispositifs doit être compatible avec les autres enjeux environnementaux, notamment la préservation de la ressource en eau. Le présent amendement précise que seuls les dispositifs végétalisés valorisant les eaux pluviales doivent être considérés.