ART. 47	N°3728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3728
présenté par
Mme Tuffnell, M. Balanant, rapporteur thématique et Mme Yolaine de Courson
------------
ARTICLE 47
Substituer à la première occurrence du mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance.
La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement des coûts de traitement d’eau potable pour satisfaire aux normes sanitaires.
Le présent amendement vise à limiter le rythme d’artificialisation des sols au-delà de la moitié du rythme observé sur les 10 dernières années, pour rendre atteignable l’atteinte effective du zéro artificialisation à l’issue de la période de 10 ans courant après l’adoption de la Loi : l’inflexion doit être obtenue à mi-période.