ART. 21	N°3729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3729
présenté par
M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Cabaré, Mme Ali, M. Mathiasin, Mme Josso, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Atger, Mme Galliard-Minier et Mme Benin
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des garanties financières n’est pas envisageable en raison des surcoûts d’exploitation en Guyane. Ces surcoûts sont notamment liés à production d’énergie, à l’accès aux sites (transport par hélicoptère, par avion, nécessité de créer ses propres pistes et accès). Le renforcement de la garantie financière viendrait pénaliser d’avantages les opérateurs miniers alluvionnaires.
Vient s’ajouter une autre difficulté celle liée à l’ouverture d’un compte en banque en Guyane. L’opérateur minier est contraint d’avoir recours au « droit au compte » et de s’adresser au Trésor Public pour enclencher une procédure d’ouverture de compte. En outre, la banque désignée par le Trésor public n’a l’obligation de tenir le compte que sur une période limitée et un certain nombre de services bancaires ne sont pas proposés, notamment la garantie financière.
Par ailleurs, la notion de « surveillance à long terme »  n’est pas en adéquation avec la durée d’exploitation d’une autorisation d’exploitation dite AEX. Pour rappel, ces dernières sont valides 4 ans pour une durée d’exploitation de site allant entre 2 et 3 ans. Cette  disposition étant disproportionnée, cet amendement vise à la rendre inapplicable en Guyane.