APRÈS ART. 66	N°3749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3749
présenté par
Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par le mot : « élabore » ;
2° Après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « , à contribuer à réduire leur empreinte carbone » ;
3° Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot « est ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signes officiels de qualités et d’origine (Label rouge, AOC / AOP, HVE …) jouissent d’une forte notoriété en France et sont très appréciés des consommateurs. Cependant, victimes de leurs succès, la multiplication des signes de qualités ou des démarches de certification, auxquelles s’ajoutent des initiatives de pur marketing, a fini par créer de la confusion, et le consommateur a de plus en plus de difficulté à mesurer ce que garantissent certains signes de qualités ou démarches de certifications.
Aujourd’hui les labels, signes de qualités ou d’origine, étiquetages sectoriels et autres nutri-scores fleurissent mêlant des niveaux d’exigence et des niveaux de certification ou de contrôles d’une grande disparité. Un « yuka carbo-score » a été avancé à l’occasion des travaux de la CCC alors qu’un éco-score se construit, mais nous redoutons l’écueil qu’un angle trop resserré sur le bilan carbone pourrait représenter en laissant persister des incohérences d’un point de vue plus global environnemental...
L’objet de cet amendement, plutôt que d’ajouter de nouveaux labels sectoriels, y compris un carbo-score risquant d’ajouter de la confusion à de la confusion, est de contribuer à ce que les signes de qualités existants incluent des critères spécifiques quant à l’empreinte écologique  et au bien-être animal dans leur cahiers des charges, et que ces chartes de bonnes pratiques , aujourd’hui facultatives, fassent partie intégrante de l’instruction de la candidature  et conditionnent l’obtention du signe de qualité.