ART. 37	N°3773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3773
présenté par
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Perrot, M. Travert, Mme Leguille-Balloy, Mme Robert, Mme Hérin, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Blanc, M. Buchou, Mme Roques-Etienne, M. Kasbarian et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 37
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l’article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre des services de transports de voyageurs par avion dans le cadre des “Lignes d’Aménagement du Territoire”.
Sans revenir sur le principe général de limitation du développement des aéroports, cet amendement propose en raison des impératifs d’aménagement du territoire, de continuer à permettre aux aéroports exploitants des Lignes d’Aménagement du Territoire d’adapter leur infrastructure.