ART. 12	N°3774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3774
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation définie au deuxième alinéa du présent II n’est pas applicable aux emballages des produits consommés hors du territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une consigne devait être généralisée sur le territoire français pour les emballages en verre, il ne saurait être question qu’elle s’applique aux produits achetés en France mais consommés à l’étranger (par exemple les boissons achetées en France par des touristes étrangers ou les produits exportés). Effectuer un transport international d’emballages n’aurait pas de sens en terme de bilan environnemental.