ART. 12	N°3782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3782
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 12
Après le mot :
« réutilisables, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« peut être généralisée, par décret en Conseil d’État, à compter du 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser par qui et par quel acte juridique la consigne pour les emballages en verre peut être généralisée. Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.