ART. 15	N°3811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3811
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux et M. Orphelin
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ARTICLE 15
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique.
Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un délai plus court ne porte pas atteinte à la possibilité pour les acheteurs publics de mettre en œuvre ces dispositions.
Cet amendement a été proposé par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).