APRÈS ART. 47	N°3836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3836
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, est mise en place par le Gouvernement dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.
II. – Pour une durée d’un an, avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer un mécanisme local de compensation des émissions de gaz à effet de serre, est mise en place par le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupements, dans les régions. Cette expérimentation viserait à ce que chaque région attribue annuellement un nombre décroissant de quotas d’émissions aux entreprises dont le siège social se situe sur son territoire, et, à la fin de l’année civile, les entreprises ayant émis plus de gaz à effet de serre que les quotas qui leur ont été alloués devraient acheter des crédits carbone certifiés par un organisme indépendant, qui permettraient de financer des projets de compensation labellisés Bas Carbone situés dans cette même Région.
III. – Six mois avant le terme des expérimentations prévues au I et au II, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de ces deux expérimentations, qui forment ensemble un « marché vert » par région, en vue d’une généralisation. Ce rapport comprend une évaluation de l’efficacité du marché de droits à imperméabiliser, d’une part, au regard des objectifs fixés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols, de préservation et de restauration de la biodiversité, et une évaluation du mécanisme local de compensation des émissions, d’autre part, au regard des objectifs fixés en termes de stockage, d’absorption et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et d’économie sociale et solidaire locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à expérimenter un dispositif local de « marchés verts ». Il s’agirait à terme de créer un marché à l’échelle de chaque région, qui permettrait à la fois l’échange de droits à imperméabiliser contre renaturation, et l’achat de crédits carbone permettant de financer des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
Sur les territoires, de véritables marchés verts auraient pour rôle de transformer l’économie et l’emploi locaux. Leur mission serait la décarbonation et le verdissement du territoire via un mécanisme de marché vert (en plus du carbone, les acteurs publics et privés pourraient y échanger des quotas de biodiversité pour lutter contre l’artificialisation des sols et pour renaturer).
Concernant, premièrement, l’échange de droits à imperméabiliser contre renaturation, un tel dispositif de compensation local représente une alternative décentralisée, innovante et ambitieuse aux dispositifs fiscaux et réglementaires impuissants. En effet, les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice de coûts économiques, sanitaires et environnementaux importants.
Cette proposition s’inscrit dans le sillon des propositions de France Stratégie (juillet 2019) visant à « mettre en place un marché de droits à artificialiser contre renaturation » et du Conseil d’Analyse Economique (septembre 2020) pour « faire émerger une offre de compensation s’appuyant sur des crédits transférables conditionnés à des engagements de long terme sous le contrôle d’un organisme indépendant ». Cet échange de droits à imperméabiliser a été proposé par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP) et adapté.
Concernant, deuxièmement, l’achat de crédits carbone pour financer des projets de compensation des émissions, il contribuerait à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Ce dispositif présente deux avantages majeurs. Il permet, à terme, aux entreprises de compenser leurs émissions incompressibles et permet, d’autre part, d’assurer une comptabilité des émissions au niveau régional. Cette seconde proposition s’inspire de la « Coopérative carbone » mise en place sur le territoire de La Rochelle, et s’appuierait sur le Label Bas Carbone, créé en 2019.
Ce mécanisme permet tout d’abord d’assurer un suivi et une comptabilité des émissions de gaz à effet de serre au niveau régional. En effet, le Conseil régional attribuerait chaque début d’année civile un certain nombre de quotas d’émissions aux entreprises des secteurs concernés, qui diminuerait au fil des ans. Dans le cas où une entreprise, à la fin de l’année civile, aurait émis plus de gaz à effet de serre que les quotas qu’on lui avait attribués en début d’année, elle devrait acheter des quotas supplémentaires. Le fruit de cette vente bénéficierait alors aux projets de réduction des émissions labellisés bas carbone sur le territoire régional d’implantation de l’entreprise en question.
Le Label bas-carbone vise les projets qui peuvent recouvrir des changements de pratiques, l’introduction de nouvelles technologies, des changements de systèmes, de comportements ou toute autre action permettant d’accélérer la transition bas-carbone. Pour bénéficier du Label bas-carbone, les projets doivent se référer à une méthode approuvée au préalable par le ministère de la Transition écologique.
Les réductions d’émissions permises par les projets bénéficiant du Label sont ensuite reconnues à la suite d’une vérification par un tiers indépendant et de leur financement. Une fois reconnues, ces réductions d’émissions sont inscrites sur le registre dédié : pour chaque réduction d’émission il est ainsi possible de connaitre le porteur de projet ou le mandataire ainsi que le(s) financeur(s) du projet. Le Label bas-carbone vise à susciter le développement de projets dans tous les secteurs diffus : forêt, agriculture, transports, bâtiment, etc.
Ce mécanisme permettrait, à terme, aux entreprises de compenser leurs émissions résiduelles, c’est-à-dire les émissions qu’il leur est impossible de réduire. Il favoriserait l’émergence de projets locaux de réduction d’émissions et augmenterait la capacité d’agir du secteur privé. Il contribuerait, enfin, à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone.