ART. 46	N°3840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3840
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE 46
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : 
« , en dehors de toute période d’état d’urgence sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que le décret pris en Conseil d’État relatif à la délivrance par les collectivités des autorisations d’occupations à la prise en compte de considérations environnementales ne puissent être pris tant que la levée de l’état d’urgence sanitaire n’est pas définitivement actée. 
Effectivement, cet article a également pour objectif de renforcer la sécurité juridique de l’interdiction des terrasses chauffées. Une telle mesure, qui s’entend parfaitement d’un point de vue écologique, risque de fragiliser considérablement les cafetiers et restaurateurs dans cette période où leur fermeture administrative a été décidée par le Gouvernement. Tant que le risque pandémique ne se sera pas considérablement réduit, ce qui serait acté par une fin de l’état d’urgence sanitaire, il ne semble pas opportun de faire peser un risque fort de perte de chiffres d’affaires à nos cafetiers et restaurateurs, ceux-ci bénéficiant largement de l’utilisation de terrasses chauffées l’hiver.