ART. 48	N°3845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3845
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE 48
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« limiter l’artificialisation des sols et à »
les mots :
« gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Cette notion, présente dans le code de l’urbanisme, doit également être prise en compte par les collectivités publiques comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols.