ART. 49	N°3851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3851
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Lemoine, M. Lamirault et M. Ledoux
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus cohérent les modifications apportées à l’article L.4424-9 du code général des collectivités territoriales avec les modifications apportées à l’article L.141-3 du code de l’urbanisme. Effectivement, la notion de prise en compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées (absents de la modification du CGCT) est nécessaire dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation et afin de rendre pleinement effectifs les dispositions de l’article 49. Ces notions étaient absentes alors que la lutte contre la vacance des locaux est un outil majeur permettant de limiter les constructions et l’artificialisation.