ART. 35	N°3857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3857
présenté par
M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Bru et M. Cabaré
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025.
Or, deux instruments donnant un « signal prix » sur les émissions du transport aérien sont déjà actuellement en vigueur : le système d’échange de quotas d’émissions européen (SEQE-UE ou EU ETS) et le Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), mécanisme mondial de compensation, au niveau international.
Même si la France doit drastiquement réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, s’agissant du transport aérien comme pour d’autres, les mesures européennes et internationales sont préférables aux mesures nationales car elles permettent d’éviter les distorsions de concurrence entre États et de limiter le transfert des émissions du transport aérien vers d’autres pays qui ne seraient pas soumis aux mêmes mesures.
En effet, cette mesure pourrait avoir, au-delà des secteurs aérien et touristique, un impact négatif sur l’attractivité économique de la France et de ses territoires. Les hubs aéroportuaires français seraient également pénalisés, en l’absence d’harmonisation européenne, par rapport à leurs voisins européens vers lesquels les trafics moyens et long-courriers se redirigeraient, compte tenu du coût plus élevé d’un passage dans les hubs français du fait de ce prix du carbone.
En outre, alors que le secteur du transport aérien subit une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19, ajouter une contrainte supplémentaire à partir de 2025, via une augmentation de la fiscalité sur le kérosène et/ou la suppression des quotas gratuits dont bénéficient aujourd’hui les compagnies aériennes à hauteur de 50 % de leurs besoins, pourrait être préjudiciable pour l’ensemble du secteur aérien et avoir des répercussions négatives sur la filière aéronautique.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’objectif que se fixe l’État de voir le transport aérien s’acquitter d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. Il conserve toutefois la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de poursuite de cet objectif, afin d’éclairer la représentation nationale avant toute prise de décision hâtive sur ce sujet.