ART. 38	N°3878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3878
présenté par
M. Lagleize, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Bru et M. Cabaré
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »,
le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
Il prévoit que chaque année, lorsqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.
Ce délai de deux mois peut paraître court, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes.
Le présent amendement vise donc à allonger à trois mois ce délai, ceci afin de laisser un temps de réponse nécessaire pour ces structures.