ART. 49	N°3883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°3883
présenté par
M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, Mme Poueyto, M. Bru et M. Cabaré
------------
ARTICLE 49
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots « de tendre vers » les mots « d’atteindre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du présent projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdit l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles.
3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6,4 % du territoire. Ramené à la population, c’est 15 % de plus qu’en Allemagne et 57 % de plus qu’au Royaume-Uni ou en Espagne. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. L’artificialisation augmente presque 4 fois plus vite que la population (+70 % depuis 1981 contre +19 % sur la même période pour la population). L’habitat contribue à près de 50 % du rythme d’artificialisation, les infrastructures pour 16 %, les commerces et services marchands pour 5 %. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît.
Ce phénomène a des conséquences négatives à la fois parce qu’il crée une dépendance à la voiture individuelle, augmente les déplacements, éloigne des emplois et des services publics, mais aussi parce qu’il réduit les espaces naturels et agricoles et porte ainsi atteinte à la biodiversité, au potentiel de production agricole et de stockage de carbone, et augmente les risques naturels par ruissellement.
Le présent amendement prévoit donc d’inscrire dans la loi un objectif concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols pour l’action des collectivités publiques.