ART. 52	N°3902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3902
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux et M. Christophe
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d’une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d’être résorbée.