ART. 52	N°3907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3907
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine et M. Ledoux
------------
ARTICLE 52
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : 
« Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des façons de lutter contre l’artificialisation des sols est de concevoir des bâtiments réversibles, permettant d’en changer l’usage à l’avenir si les besoins évoluent. Cet amendement vise donc à prévoir que les projets bénéficiant de cette dérogation soit constamment réversibles afin de pouvoir les conserver à l’avenir si l’usage que l’on souhaite en faire évolue.