ART. 21	N°3910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3910
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 21
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première insertion vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, à pouvoir modifier les dispositions pénales du livre V du code minier relatif aux infractions et sanctions pénales applicables à l’ensemble du territoire de la République, y compris en Guyane, et à l’exception des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Les modifications tendent en particulier à aggraver les peines d’emprisonnement et le montant des amendes pour tous les opérateurs légaux et illégaux en cas d’infractions au code minier, notamment environnementales.
La deuxième insertion vise à renforcer les modalités d’information et de participation non seulement des collectivités territoriales mais également du public lors de l’instruction des demandes en matière minière.
La troisième insertion vise à préciser que la révision du régime juridique des autorisations et permis d’exploiter concernera également les modalités d’arrêt de travaux applicables qui leur seront applicable.