APRÈS ART. 40	N°3935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3935
présenté par
M. Chassaing, M. Colas-Roy, M. Michels, M. Kerlogot, M. Dombreval, Mme Krimi et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et les audits énergétiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes morales qui réalisent des diagnostics de performance énergétique les transmettent à l’ADEME qui les tient à disposition des collectivités territoriales. L’objet de cet amendement vise à élargir cet échange de données aux audits énergétiques.
Cet amendement s’articule avec le n°3893 obligeant les propriétaires à réaliser des audits énergétiques ainsi qu’avec le n°3983demandant aux collectivités de cartographier les passoires énergétiques présentes sur leur territoire en partie grâce à ces données.