ART. 29	N°3938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3938
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur thématique, M. Paluszkiewicz, M. Delpon et Mme Delpirou
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ARTICLE 29
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La région propose une tarification permettant aux usagers se déplaçant habituellement au moyen des mobilités douces un report vers le recours aux transports collectifs les jours de mauvais temps. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer aux régions de proposer des tarifs avantageux pour les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER) les jours de mauvais temps, à destination des usagers ayant recours aux mobilités douces habituellement. Cet amendement vise notamment à éviter un report des usagers se déplaçant par exemple à vélo quotidiennement vers la voiture individuelle lorsque le temps est mauvais.