APRÈS ART. 69	N°3939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3939
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, le droit à la dignité humaine, le droit a la non discrimination, et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une évaluation des mesures du projet de loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, le droit à la dignité humaine, le droit a la non discrimination, et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
Ce projet de loi de 69 articles prévoit de nombreuses dispositions nécessaires, mais dont les dispositifs peuvent s’avérer être attentatoires aux droits et libertés individuelles. Il s’agit de s’assurer que le projet de loi n’aura pas d’impacts trop importants sur ces droits et libertés.