APRÈS ART. 45	N°3947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3947
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I – Les bâtiments de l’État et de ses établissements publics sont soumis à un bilan énergétique.
II. – Le bilan énergétique mentionné au I contient des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en fonction des ministères. Les engagements sont établis en cohérence avec des scénarios de trajectoires pluriannuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes. Le bilan présente également la stratégie de réduction de ces émissions, assortie de ses principaux programmes d’investissements nécessaires pour l’atteinte des objectifs mentionnés, pour les dix exercices suivants. Le bilan contient des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de la présente loi et une solution permettant d’atteindre le niveau très performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux.
III. - Le bilan énergétique est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant ou performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de la présente loi .
IV. – Le contenu du bilan énergétique est défini par décret.
V – Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le plan de rénovation des bâtiments déployé par le Gouvernement fait de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Il est essentiel que l’État puisse montrer la voie et être exemplaire en la matière. L’amélioration des performances énergétiques du parc de bâtiments de l’État passe par la réduction des besoins en énergie des bâtiments, le recours à des systèmes efficaces pour limiter la consommation d’énergie et enfin le déploiement des énergies renouvelables.
Un premier audit du parc immobilier de l’État a été effectué en 2009. Il est désormais important de pouvoir rendre cet exercice régulier, afin de pouvoir constater avec précision les avancées réalisées et les progrès qu’il reste à faire en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics.
L’objet du présent amendement est de soumettre l’ensemble des bâtiments de l’État et de ses établissements publics à un bilan énergétique, renouvelé tous les dix ans. Les engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effets de serre contenus dans le bilan énergétique sont ventilés par Ministère, chaque Ministère étant responsable de son administration. Le contenu du bilan énergétique est défini par décret.