AVANT ART. 26	N°3951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3951
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à très faibles ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile.
Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à environ 65 000 véhicules légers (hors véhicules opérationnels), pour un coût annuel global de l’ordre de 600 millions d’euros. A ce titre, il est essentiel que la gestion du parc automobile de l’État reflète l’exemplarité de l’État en matière environnementale.
L’article 76 de la Loi d’orientation des mobilités prévoit notamment que l’’État et les établissements publics, dès lors qu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules automobiles, doivent acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel.
L’amendement propose que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à très faibles ou faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement et de 100 % d’ici 2030.