APRÈS ART. 15	N°3961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°3961
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ses marchés publics contenant une clause de performance environnementale et/ou une clause sociale.