ART. 20	N°3965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3965
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 20
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’accomplissement de cette formalité »
les mots :
« l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en compte les conséquences de la gestion et de la fermeture des mines. Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif afin de préciser le point de départ de cette responsabilité. Il est proposé de démarrer cette responsabilité trentenaire à partir du premier donné acte par l’État, c’est-à-dire à partir du moment où l’administration peut prescrire des mesures ou donne acte des mesures proposées.