APRÈS ART. 20	N°3969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°3969
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 142‑14 du code minier, il est inséré un article L. 142‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑15 – Les titres miniers d’exploitation existants peuvent être étendus à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier.
« L’huile de schiste est exclue du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure dans le code minier la possibilité d’étendre les titres d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. Il peut par exemple s’agir de l’exploitation de l’hydrogène naturel du sous-sol, ou de celle des substances métalliques présentes dans les eaux de production géothermales ou d’hydrocarbures.