ART. 21	N°3970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3970
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 21
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette participation ne doit pas se contenter d’une consultation des collectivités territoriales, mais elle doit être ouverte à toute forme de participation citoyenne du public. En effet, aucun projet minier ne pourra se faire sans consultation des citoyens.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de préciser l’habilitation à ordonnance en vue du renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière qui constitue un point central de la réforme du code minier.