APRÈS ART. 53	N°3976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3976
présenté par
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Friches
« Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le montrait le rapport de la mission d’information commune relatif à la revalorisation des friches industrielles, le traitement de ces friches est d’abord marqué par un problème de définition officielle. Il semble nécessaire de progresser vers une définition juridique harmonisée. Ainsi, le présent amendement propose d’inscrire dans le code de l’urbanisme, une définition officielle des friches.