APRÈS ART. 22	N°3986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°3986
présenté par
Mme Tiegna, M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, Mme Sage, M. Michels, M. Chalumeau, M. Barbier et Mme Silin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale