APRÈS ART. 3	N°4002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4002
présenté par
M. Mignola, Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée.
Une référence aux engagements volontaires pour l’environnement pourrait être insérée au III parmi les engagements destinés à la réalisation de l’objectif de développement durable.
L’essentiel est, non pas uniquement d’inscrire les mots « engagements volontaires pour l’environnement » au sein du Titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement, mais bien de rechercher un but précis : compléter la définition du devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
L’article L. 110‑2 du code de l’environnement doit être complété pour que soit précisé en tête du code de l’environnement que la démarche des engagements volontaires pour l’environnement représente l’un des moyens d’exercer le devoir général de protection de l’environnement. Si le présent amendement est adopté définitivement, l’article L. 110‑2 du code de l’environnement serait ainsi rédigé.
« Il est du devoir de chacun de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, y compris nocturne. Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur.