ART. 6	N°4009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4009
présenté par
M. Duvergé, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Millienne, M. Lainé, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Yolaine de Courson, Mme Josso, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces dispositions ne concernent que les communes d’au moins 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale d’au moins 50 000 habitants.
« Les maires des communes de moins de 3 500 habitants et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants peuvent déléguer leurs compétences au préfet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à donner aux maires l’ensemble des compétences en matière de police de la publicité.
Ces responsabilités ne sauraient incomber à des maires de petites communes où l’on ne dénombre parfois pas la moindre publicité.
Elles pourraient leur donner, par surcroît, une surcharge de travail non négligeable alors qu’elles ne disposent pas de services municipaux.
Dans le même ordre d’idée, des EPCI de moins de 50.000 habitants ne sont guère confrontées à la pollution publicitaire.
Enfin, il convient que les relations entre élus locaux et commerçants demeurent paisibles et pacifiques.