ART. 9	N°4014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4014
présenté par
Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Balanant, rapporteur thématique M. Millienne, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Corceiro, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par le phrase suivante :
« L’expérimentation se déroule dans des conditions permettant d’en limiter les conséquences sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs concernés et d’éviter l’apparition de distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis à d’autres médias publicitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation s’ajoute à un grand nombre de dispositifs prévus par les articles 46, 48, 50, 78 et 112 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces mesures viennent d’entrer en vigueur ou entreront en vigueur dans les prochains mois et années. Ces nouvelles exigences s’ajoutent donc aux difficultés économiques auxquelles est exposé l’ensemble des secteurs de l’imprimé publicitaire. Néanmoins, ils contribuent également au verdissement de ce secteur, dont le bilan carbone est d’ores et déjà favorable. Il conviendra par conséquent de veiller à ce que l’expérimentation n’ait pas d’effet négatif sur l’activité économique et l’emploi dans le secteur de l’imprimé publicitaire qui est en pleine transition.
De la même manière, il sera nécessaire d’effectuer cette expérimentation à une échelle suffisamment restreinte afin d’éviter des distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis d’autre supports, comme les publicités numériques ou télévisées qui peuvent être plus polluantes que les imprimés publicitaires. L’article 9 ne prévoit néanmoins aucune restriction à la diffusion et/ou à la distribution des publicités sur Internet, à la télévision ou à la radio.