ART. 10	N°4015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4015
présenté par
M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Balanant, rapporteur thématique M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Corceiro, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 10
À la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande expresse »
les mots :
« consentement exprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente devront recueillir le consentement du consommateur avant de lui fournir un échantillon et non pas de manière passive sa demande expresse.
En effet, imposer la demande expresse du client semble excessif au regard de l’importance de la remise d’échantillons dans certains secteurs comme celui des cosmétiques. Il faut néanmoins encourager les professionnels à progresser sur l’éco-conception et la réutilisation des contenants de ces échantillons.