ART. 19	N°4028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4028
présenté par
Mme Tuffnell, M. Balanant, rapporteur thématique Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Waserman, M. Bru, M. Pahun, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et Mme Bannier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Quand ils rendent des services écosystémiques d’importance significative pour la lutte contre les changements climatiques, comme la séquestration de carbone, les écosystèmes aquatiques dégradés doivent faire l’objet d’une restauration, dès lors qu’elle est techniquement possible et économiquement acceptable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la lutte contre les changements climatiques sont fléchés comme une priorité avec un objectif ambitieux d’une réduction des GES, le texte doit insuffler non pas un seul objectif de conservation, mais bien une dynamique de restauration des écosystèmes aquatiques rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques. Ainsi les tourbières qui ne représentent que 3 % du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteur de 30 % de ce que les écosystèmes représentent en termes de séquestration de carbone. Or on estime à plus de 100 000 hectares les tourbières dégradées nécessitant une restauration. L’obligation de restauration que cet amendement entend introduire, doit bien-sûr se confronter au principe de réalité, et n’être imposée que si elle est techniquement réalisable et que si son coût est économiquement acceptable.
Il s’agit ici de valoriser économiquement les services rendus par la nature, et d’appliquer ensuite une balance coût-et-avantages bien documentée juridiquement.
C’est aussi une voie pour donner acte aux engagements que le Gouvernement a formulé lors des assises de l’eau de 2019.